Nouveau décret relatif au foncier: Certains juristes relèvent des contredits

Nouveau décret relatif au foncier: Certains juristes relèvent des contredits

La décision du chef de l’État prise par le décret du 16 septembre dernier pour régler le problème foncier au Sénégal n’apparaît pas convainquant chez certains juristes qui y relèvent des contractions.

C’est le cas Mariama Gakou juriste en droit des affaires qui  estime  que le décret  est garni de contradictions.  »Le décret ne vient que pour compléter, mais ne peut faire abstraction de la mise en œuvre d’une loi, donc il est à revoir », dixit- elle . A l’en croire ledit décret pose de véritables problèmes relativement à sa forme . »Le décret vient pour préciser aux autorités leur compétences dans l’attribution et l’affection de ces terres », a -t-elle expliqué sur Iradio dans l’émission  »Lr du Temps ». Selon la juriste dans les articles 270 et 271 du code des collectivités territoriales, le gouverneur n’a pas vocation d’intervenir dans le contrôle de légalité.  »Le contrôle de légalité peut être opéré par le sous préfet ou le préfet, selon le territoire concerné.

La procédure d’approbation est un contrôle à posteriori », précise-t-elle. Dans son argumentation, la juriste renseigne que l’article 2 du Code des collectivités territoriales a été touché et non celui de l’article 8 qui traite de la désaffectation. Ce qui pose problème, suivant Mariama Gakou.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *