Magali à Madinatou Salam, le préfet piétine le droit !

Magali à Madinatou Salam, le préfet piétine le droit !

La cellule juridique de SOKHNA AIDA DIALLO entend défendre les droits de l’intéressée, citoyenne sénégalaise, en réponse à la lettre N°001226/DMB/P du 04 octobre 2020 de M MOR TALLA TINE, Préfet de Mbour.

Par lettre N°001226/DMB/P du 04 octobre 2020, le Préfet de Mbour a interdit la tenue d’une cérémonie religieuse sur la voie publique. Pour justifier sa décision, il a évoqué « des raisons évidentes de sécurité liées à l’impératif de préservation de l’ordre et de la quiétude ». D’après ce dernier « des renseignements font état de menaces réelles d’infiltration, de sabotage et de risques certains de confrontation ».

Cette décision est une violation flagrante de l’ordonnancement juridique relatif aux manifestions. Elle est illégale sur la forme comme dans le fond.
Le motif de préservation de l’ordre et de la quiétude est insuffisant !
Au Sénégal, les réunions sont régies par la loi n°78-02 du 29 janvier 1978. Elle fait la distinction entre réunions privées et réunions publiques et fixe leur régime juridique. D’après les dispositions de l’article 14 de la loi n°78-02 du 29 janvier 1978, « l’autorité administrative responsable de l’ordre public peut interdire toute réunion publique s’il existe une menace réelle de troubles à l’ordre public telle que la surexcitation des esprits à la suite d’évènements politiques ou sociaux récents, la prévision de manifestations simultanées organisées par des groupements opposés, et si elle ne dispose pas de forces de sécurité nécessaires pour s’y opposer ».
Après lecture de cet article, Il peut interdire une réunion publique si les deux (02) conditions cumulatives, et non alternatives, sont réunies :
 L’existence d’une menace réelle de troubles à l’ordre public ;
 L’absence de forces de sécurité pour s’opposer à la menace.
Et cette conditionnalité a été reprise par la cour Suprême dans plusieurs décisions notamment :

• l’arrêt n°35 du 19 octobre 2011 dans l’affaire Alioune TINE, Président de la Rencontre Africaine des Droits de l’Homme contre l’Etat du Sénégal : en l’espèce, la Cour Suprême avait annulé l’arrêté du Préfet de Dakar portant interdiction d’une manifestation contre le FESMAN à la Place de l’Obélisque, faute d’allégation d’éventuels troubles à l’ordre public. Le Préfet n’avait visé que la difficulté d’encadrement sécuritaire de la manifestation ;

• l’arrêt n°37 du 09 juin 2016 dans l’affaire l’organisation X, Section Sénégal contre l’Etat du Sénégal : le juge administratif avait annulé l’arrêté du Préfet de Dakar interdisant un rassemblement devant les locaux de l’Ambassade de la République du Congo pour réclamer la libération de jeunes militants des mouvements Filimbi et Lucha arrêtés dans ce pays. Cette annulation était motivée par l’absence d’une justification, par l’arrêté, de l’indisponibilité ou l’insuffisance de forces de sécurité ;

• l’arrêt n°19 du 23 mai 2019 dans l’affaire Parti Démocratique Sénégalais (PDS) contre l’Etat du Sénégal : la Cour Suprême a annulé l’arrêté n°0305/P/D/C du 31 août 2018 portant interdiction d’un sit-in du PDS prévu , le 04 septembre 2018, devant le Ministère de l’Intérieur, au motif que l’acte incriminé s’était borné à invoquer les menaces de troubles à l’ordre public sans établir une insuffisance des forces de sécurité nécessaires à son maintien.
Dans sa lettre le Préfet du département de MBOUR n’a évoqué que le motif préservation de l’ordre et de la quiétude. Il n’a pas établi l’insuffisance des forces de sécurité nécessaires à son maintien.
Une manifestation peut-elle être interdite par une lettre ?
La forme utilisée par l’autorité administrative pour interdire la tenue de la manifestation sur la voie publique n’est pas digne d’une administration qui se respecte.
L’article 14 de la loi sus citée, en son dernier alinéa dispose « L’arrêté d’interdiction d’une réunion publique doit être motivé. Et d’après l’exposé des motifs de la même loi « la mesure d’interdiction est prise sous forme d’arrêté motivé susceptible de recours ». Une lecture combinée permet d’affirmer que l’arrêté est la forme exigée pour interdire une manifestation. Une lettre administrative n’a pas cette vocation.
L’analyse de tous ces éléments montre comment le droit de manifestation, garanti par l’article 8 de la Constitution sénégalaise, est piétiné de manière caractérisée par l’autorité administrative.
Quel est le projet ? A quelles fins ? Voilà des questions qui doivent faire l’objet du débat.

CELLULE JURIDIQUE DE SOKHNA AÏDA DIALLO

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