État d’urgence et état de siège : la loi promulguée

État d’urgence et état de siège : la loi promulguée


Le chef de l’État,Macky Sall a promulgué ce 19 janvier 2021 la loi n°2021-18 modifiant la loi n°69-29 du 29 Avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège.
Cette modification applicable consacre l’entrée en vigueur d’un troixième régime juridique qui gouverne la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires.
Ladite loi a été vote le 11 Janvier dernier par l’Assemblée nationale en plénière.

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