Affection des terres du domaine national : Macky fixe les nouvelles règles

Affection des terres du domaine national : Macky fixe les nouvelles règles

Dorénavant les conditions d’affectation et de désaffectation des terres cultivables ou de défrichement dans le domaine national sont soutenues  sur l’étendue de la superficie  à délibérer.

Dans un décret vieil du 16 septembre dernier  le Président de la République a établi les nouvelles règles. Il est à retenir deux changements notoires  que sont l’introduction de deux nouveaux acteurs dans le processus  de délibération des terres et la limitation du domaine d’action des autorités représentantes de l’État normal. Ainsi avec cette nouvelle donne, la capacité de délibération des maires  ne pourra plus dépasser dix(10)ha .

Selon une source , il est à  préciser  dans ce décret  qu’il est stipulé que ces terres  de culture et de défrichement  sont  certes affectées par délibération du conseil municipal  mais elle  n’est exécutoire qu’après avoir été approuvé soit par le sous préfet  soit par le préfet du département territorialement compétent, lorsque que la superficie  objet d’une délibération ne dépasse pas dix  (10)ha.

Cependant , d’après toujours la source est aussi à expliquer  »dès que la superficie  est comprise  entre 10 et 50 hectares, seul le préfet  du département  dans lequel est géographiquement localisé, l’assiette, approuvé , la délibération ». En sus au delà de 50hectares , la délibération ne peut être approuvé  que par le gouverneur  de région territorialement compétent par  acte réglementaire enregistré au niveau  du secrétariat général  du gouvernement.Ce nouveau décret va t-il régler définitivement les polémiques foncières assistées dans le pays ?

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